CA Caen, 1 mars 2023, RG 21/01933

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 21/01933 -

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 6887

APPELANTE

S.A.S. HUBVIL

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Pascale SALAMA, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2807120

INTIMEE

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que la S.A. AXA FRANCE IARD, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de COUTANCES en date du 18 Juillet 2021 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, une ordonnance rendue en date du 27 Mai 2022 ayant déclaré les demandes de l'intimée irrecevables en application des dispositions de l'article 909 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS