CA Caen, 15 mars 2023, RG 22/00470
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère Chambre civile
O R D O N N A N C E
N° RG 22/00470 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G53Q
Affaire :
Monsieur [I] [G] [C] [W] [N]
représentée par Me Frédéric FORVEILLE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 17318,
assistée de Me Olivia LAHAYE-MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
Madame [P] [E] [Y] [K] épouse [N]
représentée par Me Frédéric FORVEILLE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 17318,
assistée de Me Olivia LAHAYE-MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
La S.C.I. LES TILLEULS
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Frédéric FORVEILLE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 17318,
assistée de Me Olivia LAHAYE-MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
C/
La S.A. ACTE IARD
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 220342
assistée de Me Christophe BAILLY, avocat au barreau de RENNES
La S.A.R.L. FRÖLING
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Sébastien REVEL, avocat au barreau de CAEN
assistée de Me Julien DUPONT, avocat au barreau de STRASBOURG
La S.A.R.L. MAUVIEL-LEGRAND
prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée de Me Olivier LEHOUX, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2022251
La S.A. MAAF ASSURANCES
prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée de Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 11340
Le QUINZE MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Dominique GARET, Président de chambre chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, assisté de Mme COLLET, greffière,
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EXPOSE DU LITIGE
Par un jugement du 4 janvier 202 auquel il est renvoyé pour un exposé plus complet des faits et de la procédure, le tribunal judiciaire de Caen a, entre autres dispositions':
- débouté la SCI Les Tilleuls, M. [I] [N] et Mme [P] [K] épouse [N] de l'ensemble de leurs prétentions dirigées à l'encontre de la société Mauviel-Legrand et de la société Maaf Assurances;
- en conséquence, déclaré sans objet les recours en garantie formés par la société Mauviel-Legrand et la Maaf;
- condamné in solidum la SCI Les Tilleuls et les époux [N] à payer diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société Mauviel-Legrand, à la Maaf ainsi qu'à la société Froling;
- débouté la société Acte Iard de sa demande au titre de l'aticle 700 dirigée contre la Maaf;
- condamné la SCI Les Tilleuls et les époux [N] aux entiers dépens.
La SCI Les Tilleuls et les époux [N] sont appelants de cette décision, ayant intimé devant la cour uniquement la société Mauviel-Legrand et la Maaf.
La Maaf a alors fait assigner en appel provoqué la société Acte Iard et la société Froling.
Par conclusions d'incident du 3 octobre 2022, la société Acte Iard a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation en appel provoqué délivrée à son encontre et, à tout le moins, l'irrecevabilité des demandes nouvelles présentées à son encontre en cause d'appel.
Finalement et par nouvelles conclusions d'incident du 16 janvier 2023, la société Acte Iard a déclaré se désister de son incident, précisant qu'elle présenterait de nouveau son argumentation et ses fins de non-recevoir devant la cour.
Il lui en sera donné acte.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, contradictoirement et par mise à disposition,
- décernons acte à la société Acte Iard de son désistement d'incident';
- laissons les dépens du présent incident à la charge défnitive de la société Acte Iard.
LA GREFFIÈRE
M. COLLET
LE MAGISTRAT DE
LA MISE EN ETAT
Dominique GARET
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