CA Caen, 17 févr. 2023, RG 22/02509

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)

N° RG 22/02509 -

Appel du jugement du Tribunal de Commerce de CAEN du 22 Septembre 2022 

Monsieur [R] [M]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représenté par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20220090

APPELANT

S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6243

INTIMEE

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/02509,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 28 Septembre 2022,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 29 Décembre 2022,

Vu l'absence d'observations des parties,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS