CA Caen, 16 févr. 2023, RG 22/02830
Vérifier : CA Caen, 16 févr. 2023, RG 22/02830 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 22/02830 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HDB7
Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] du 25 Novembre 2022
Monsieur [W] [J]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Sébastien SEROT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 21.0094
Madame [L], [Z], [U] [P] épouse [J]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Sébastien SEROT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 21.0094
APPELANTS
Monsieur [R] [O]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Me Véronique DEMILLIERE, avocat au barreau de CAEN
Madame [I] [K] épouse [O]
Les Blanchisseries
[Localité 1]
Représentée par Me Véronique DEMILLIERE, avocat au barreau de CAEN
INTIMES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/02830,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 03 Novembre 2022,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 06 Février 2023,
Vu l'absence d'observations des parties,
Attendu que les appelants n'ont pas déposé leurs conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons Monsieur [W] [J] et Madame [L], [Z], [U] [P] épouse [J] aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 16 Février 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
F. EMILY
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.