CA Caen, 3 mars 2023, RG 22/03252

COUR D'APPEL

DE CAEN

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL

(articles 963 et 964 code de procédure civile)

N° RG 22/03252 -

Appel du jugement du Tribunal de Commerce de COUTANCES du 13 Décembre 2022 

Monsieur [J] [O]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Ophélie MINOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2022/208

APPELANT

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE COUTANCES

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIME

Le TROIS MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, F. EMILY, président de chambre,

Vu l'article 1635 bis P du code général des impôts instituant un droit de 225 € à la charge des parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire,

Vu la déclaration d'appel de Monsieur [J] [O] faite le 28 décembre 2022 à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de COUTANCES en date du 13 Décembre 2022,

Vu la demande de timbre du 06 Janvier 2023 l'avis d'irrecevabilité du 16 Février 2023 adressés à Me Ophélie MINOT, conseil de l'appelant,

Vu l'absence de dépôt du timbre fiscal à ce jour,

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,

Constatant que Monsieur [J] [O] n'a pas déféré à cette demande et n'a pas déposé, à ce jour, le timbre fiscal dont il est redevable,

Déclarons en conséquence Monsieur [J] [O] irrecevable en son recours contre le jugement du 13 Décembre 2022,

Condamnons Monsieur [J] [O] aux dépens de la procédure,

Disons que la présente ordonnance peut être rapportée dans un délai de quinze jours s'il est justifié d'une erreur.

Le président

F. EMILY