CA Dijon, 14 mars 2023, RG 22/01042
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 2]
' 03.80.44.61.00
MISE EN ETAT - 1re chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ n°
(Article 908 du C.P.C.)
N° RG 22/01042 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GAMR
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 13 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 21/000758
APPELANTS
Mme [V] [D]
M. [I] [H]
Représentés par Me Jean-Baptiste JACQUENET-POILLOT de la SELARL DE JURE AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 110
INTIMEE
Mme [R] [D]
Représentée par Me Marie-Christine TRONCIN de la SELARL MC TRONCIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 61
Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier,
Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/01042,
Vu les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis notifié aux parties le 07 février 2023 en application de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel,
PAR CES MOTIFS
Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,
Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée,
Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel.
Fait à [Localité 2], le 14 mars 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel
copie adressée aux avocats et aux parties le
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