CA Montpellier, 15 mars 2023, RG 22/06330

Grosse + copie

délivrées le

à

3e chambre sociale

ARRÊT DU 15 Mars 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06330 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUVX

ARRÊT n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 FEVRIER 2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT

N° RG21600299

DEMANDEUR A LA REQUÊTE

Monsieur [T] [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Polina BARAKOVA de la SELARL JURE & FACTO, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR A LA REQUÊTE

SAS [7] ([7])

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentant : Me Emmanuelle SAPENE, avocat au barreau de PARIS

CPAM DE L'HERAULT

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 5]

ARRÊT :

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier.

*

* *

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Vu l'arrêt n° 675 du 20 avril 2022 de la 3ème chambre sociale de la Cour d'appel de Montpellier ;

Vu la requête en ommission de statuer présentée par M. [T] [O] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'omission incriminée par le requérant existe et doit être réparée.

PAR CES MOTIFS