CA Montpellier, 15 mars 2023, RG 22/06480

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 902 du code de procédure civile

N° RG 22/06480 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PU7T

N° 23/51

APPELANTE :

Mme [E] [U]

[Adresse 4]

ervatoire

[Localité 3]

Représentant : Me Corine SERFATI-CHETRIT de la SCP D'AVOCATS SERFATI-CHETRIT, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE :

Association ADMR

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : SCP GILLES ARGELLIES EMILY APOLLIS avocats au barreau de MONTPELLIER

Le QUINZE MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Florence FERRANET, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Philippe CLUZEL, Greffier,

Vu l'article 902 du code de procédure civile ;

Vu la décision au fond du 16 novembre 2022 du conseil de prud'hommes - formation paritaire de perpignan ;

Vu l'appel interjeté par Me Corine SERFATI-CHETRIT de la SCP D'AVOCATS SERFATI-CHETRIT, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES pour Madame [E] [U] le 22 Décembre 2022 ;

Vu l'avis en date du 24 Janvier 2023 d'avoir à procéder par voie de signification (ou de notification si entre temps l'intimé a constitué avocat) de la déclaration d'appel ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SCP D'AVOCATS SERFATI-CHETRIT le 27 Février 2023 ;

Attendu que la SCP D'AVOCATS SERFATI-CHETRIT n'a pas répondu à cet avis ;

Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) dans le délai imparti soit au plus tard le : 24 Février 2023.

PAR CES MOTIFS