CA Paris, 15 mars 2023, RG 23/01004

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 15 MARS 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/01004 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHH7R

Décision déférée : ordonnance rendue le 13 mars 2023, à 13h12, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTS :

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,

MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sylvie Schlanger, avocat général,

2°) LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,

représenté par Me Lamiae Hafdi, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris

INTIMÉ:

M. [S] [N]

né le 30 Novembre 2002 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise

RETENU au centre de rétention de [Localité 2] / [Localité 3],

représenté par Me Sarah Amchi Dit Yacoubat, avocat de permanence au barreau de Paris

non comparant le greffe ayant été avisé par courriel du 15 mars 2023 à 09h36 et à 09h56 de la non comparution de l'intéressé en raison de son placement en garde à vue et pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen

ORDONNANCE :

- contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 13 mars 2023, à 13h12 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant irrégulière la décision de placement au centre de rétention administrative ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 13 mars 2023 à 16h00 complété à 16h51 par le Procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 14 mars 2023, à 13h03, par le préfet de la Seine-et-Marne ;

- Vu l'ordonnance du Mardi 14 mars 2023 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;

- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;

- Vu les pièces versées par M. [S] [N] le 14 mars 2023 à 18h39 ;

- Vu les observations :

- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 28 jours ;

- du conseil de M. [S] [N] qui demande la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est à tort que le premier juge a cru pouvoir considérer que la décision de placement en rétention était irrégulière et dépourvue de base légale au motif qu'elle n'était pas signée par son auteur dès lors que, en effet, contrairement à ce qui est soutenu, le juge peut se saisir d'un moyen d'illégalité de l'arrêté de placement en rétention depuis la décision CJUE du 8 novembre 2022 (Grande Chambre C704/20) en revanche, il ne lui appartient pas, même par voie d'exception, de contrôler la légalité de la mesure d'éloignement sans commettre un excès de pouvoir, l'appréciation de ce contentieux relevant exclusivement du juge administratif, en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.

Conformément au droit communautaire ( CJUE du 8 novembre 2022 Grande Chambre C 704 : 20, le juge est tenu de contrôler la régularité de la procédure et de soulever d'office les moyens de nullité éventuels ; que l'état de la procédure ne fait pas apparaître, en l'état de nullité faisant grief.

En l'espèce l'intéressé est dépourvu de document d'identité, ne dispose pas d'une adresse stable, effective et certaine, et s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement.

Il convient d'infirmer l'ordonnance querellée et de statuer conformément au présent dispositif.

PAR CES MOTIFS