CA Aix-en-Provence, 16 mars 2023, RG 22/15308

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT EN RECTIFICATION

DU 16 MARS 2023

N° 2023/96

MS

Rôle N° RG 22/15308 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKK2S

[G] [E]

C/

S.A.S. EDC SPA MANAGEMENT

Copie exécutoire délivrée

le : 16/03/23

à :

- Me Christine TOSIN, avocat au barreau de NICE

- Me Guillaume ALLIX, avocat au barreau de VALENCE

Décision déférée à la Cour :

Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 22 Septembre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 21/16727.

DEMANDERESSE SUR REQUETE

Madame [G] [E], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Christine TOSIN, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE SUR REQUETE

S.A.S. EDC SPA MANAGEMENT, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Guillaume ALLIX, avocat au barreau de VALENCE

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller

Madame Catherine MAILHES, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Mars 2023.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Mars 2023.

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DES FAITS

Selon jugement du Conseil de Purd'hommes de GRASSE du 5 novembre 2021, la société EDC SPA MANAGEMENT a été condamnée au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Selon arrêt du 22 septembre 2022, la Cour d'appel d'Aix en Provence a confirmé le jugement et a condamné la société EDC SPA MANAGEMENT aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il apparaît toutefois que l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle ; en effet, la condamnation au paiement d'une indemnité de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'est pas mentionnée au dispositif.

En conséquence, il convient de rectifier l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la Cour d'appel d'Aix en Provence en ce sens.

PAR CES MOTIFS