CA Grenoble, 16 mars 2023, RG 23/00799
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section B
RG N° : N° RG 23/00799 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LW2Z
Affaire rendue par le :CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LYON le 26 Janvier 2023 suivant déclaration d'appel du 21 Février 2023
APPELANTE
Madame [I] [L]
assistée de Me Prune CHASTEAU de la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
INTIMEE
S.A.S. MAISON DU MONDE FRANCE
Défaillant
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DU 16 Mars 2023
(article 546 du CPC)
Nous, Frédéric BLANC, conseiller de la mise en état, assisté de Carole COLAS, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00799 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LW2Z,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 02 Mars 2023
EXPOSE DU LITIGE':
Par déclaration en date du 21 février 2023, Mme [L] a interjeté appel à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 26 janvier 2023 dans un litige l'opposant à la société Maison du Monde ensuite d'une requête en date du 24 décembre 2021.
Interrogé par le conseiller de la mise en état sur l'éventuelle irrecevabilité de l'appel porté devant une juridiction territorialement incompétente, le conseil de Mme [L] a indiqué par message RPVA du 09 mars 2023 qu'il y avait effectivement eu une erreur à ce titre et qu'une instance était pendante devant la cour d'appel de Lyon.
SUR CE,
Au visa de l'article 546 du code de procédure civile, est irrecevable l'appel porté devant une cour d'appel territorialement incompétente.
Il appert que Mme [L] a admis l'absence de compétence territoriale de la cour d'appel de Grenoble et indiqué avoir d'ores et déjà régularisé un appel devant la cour d'appel de Lyon.
Il y a lieu en conséquence de déclarer Mme [L] irrecevable en son appel devant la cour d'appel de Grenoble et de la condamner aux dépens d'appel.
En l'absence de signification de la déclaration d'appel à la société intimée, l'ordonnance est qualifiée par défaut.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Frédéric BLANC,Conseiller de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance de défaut
DÉCLARONS irrecevable l'appel interjeté par Mme [L] devant la cour d'appel de Grenoble
CONDAMNONS Mme [L] aux dépens d'appel.
La greffière, Le conseiller chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 16 mars 2023
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