CA Lyon, 16 mars 2023, RG 22/00537

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 22/00537 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OCES

Société FIDUCIAL STAFFING SECURITE

C/

[I]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 05 Janvier 2022

RG : 21/00370

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 16 MARS 2023

APPELANTE :

Société FIDUCIAL STAFFING SECURITE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Sébastien-Pierre TOMI de la SELAFA FIDUCIAL SOFIRAL, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ :

[O] [I]

né le 24 Janvier 1970

[Adresse 1]

[Adresse 4]

représenté par Me Emilie RONCHARD, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Jérôme CHOMEL DE VARAGNES de la SELARL EQUIPAGE, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Mars 2023

Présidée par Vincent CASTELLI, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Nathalie PALLE, présidente

- [O] GAUTHIER, conseiller

- Vincent CASTELLI, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 16 Mars 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Nathalie PALLE, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile,

Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation, ou accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement ou du désistement d'action ;

Qu'en l'espèce, la Société FIDUCIAL STAFFING SECURITE, par conclusions de son conseil en date du 01/03/2023 se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 17 Janvier 2022 à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 05 Janvier 2022, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;

Attendu qu'aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appelant n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande 'incidente' ;

Qu'en l'espèce, [O] [I], partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ni de demande 'incidente' ;

Attendu que le désistement d'appel emporte acquiescement à la décision entreprise par application de l'article 403 du code de procédure civile et oblige la Cour à constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement, ce qui entraîne, par voie de conséquence, la radiation de l'affaire du rôle du Secrétariat Greffe de la Cour ;

Qu'enfin, sauf convention contraire des parties, les frais de l'instance éteinte sont supportés par la partie qui se désiste.

PAR CES MOTIFS,