CA Orléans, 14 mars 2023, RG 23/00137
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
SELARL [4]
[5]
EXPÉDITIONS à :
[L] [V]
Ministre de la Sécurité Sociale
Pôle social du Tribunal judiciaire de NEVERS
ORDONNANCE du : 14 MARS 2023
Minute n°128/2023
N° RG 23/00137 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GWWC
DÉCISION DE LA COUR : DÉSISTEMENT
Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de NEVERS en date du 30 Novembre 2022
ENTRE
APPELANT :
Monsieur [L] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Elodie SENLY de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES
ET
INTIMÉE :
[5]
TSA 30031
[Localité 3]
Nous, Nathalie Lauer, Président de la chambre de la sécurité sociale,
Vu les articles 400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile ;
Attendu que par lettre reçue au greffe le 17 février 2023, Monsieur [L] [V], par son conseil, a déclaré se désister de l'appel qu'il avait formé le 30 décembre 2022 à l'encontre d'un jugement prononcé le 30 novembre 2022 par le Pôle social du Tribunal judiciaire de Nevers ;
Attendu qu'en application des textes sus-visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables, de constater le désistement d'appel et l'extinction de l'instance qui en résulte ;
PAR CES MOTIFS:
Constatons le désistement d'appel de Monsieur [L] [V] et l'extinction de l'instance qui en résulte ;
Rappelons qu'en application du dernier alinéa de l'article 945 du Code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date ;
Et la présente ordonnance a été signée par le Magistrat chargé d'instruire l'affaire et le Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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