CA Paris, 16 mars 2023, RG 23/04164

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - A

ARRÊT DU 16 MARS 2023

(Rectification erreur matérielle)

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04164 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHG5R

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 2 mars 2023 - Cour d'appel de PARIS - Pôle 4-9 A - RG n° 21/09721

APPELANTE

La société SOCRAM BANQUE, société anonyme prise en la personne de son directeur général domicilié audit siège

N° SIRET : 682 014 865 00021

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Anne SEVIN de la SCP MARTINS SEVIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB05

INTIMÉE

Madame [O] [E]

née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 6] (44)

[Adresse 1]

[Localité 5]

DÉFAILLANTE

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été délibérée sans audience, en vertu de l'article 462 du code de procédure civile, par la Cour composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Fabienne TROUILLER, Conseillère

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

- DÉFAUT

- les parties ayant été préalablement avisées par avis du 8 mars 2023 que l'arrêt serait rendu le 16 mars 2023,

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par arrêt contradictoire du 2 mars 2023 (RG 21/09721), la cour a statué dans un litige opposant la société banque Socram à Mme [O] [E] concernant un crédit souscrit le 14 mars 2019.

Par courrier du 8 mars 2023 envoyé par RPVA le même jour, la cour de céans a soulevé d'office une erreur matérielle dans l'arrêt susvisé liée à la contradiction existant quant à la somme allouée au titre de l'indemnité légale de résiliation entre les motifs et le dispositif et a indiqué aux parties qu'elles pouvaient transmettre leurs observations au greffe jusqu'au 13 mars 2023 et qu'il sera statué sans audience par mise à disposition au greffe le 16 février 2023.

Aucune observation n'a été faite.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement sont susceptibles d'être réparées par la juridiction qui a prononcé le jugement. Il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

L'arrêt mentionne dans les motifs que l'indemnité de résiliation doit être réduite à 100 euros mais la condamnation prononcée à ce titre dans le dispositif mentionne par erreur une somme de 50 euros.

La décision entreprise se trouve donc affectée d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier en remplaçant dans le dispositif le montant de 50 euros par celui de 100 euros.

PAR CES MOTIFS