CA Rennes, 16 mars 2023, RG 22/03269

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 22/03269 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SY4Q

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Mai 2022

Date de la saisine : 24 Mai 2022

Date de la décision attaquée : 07 AVRIL 2022

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTE

S.A.S. BIO NANT'MAGASINS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, (En redressement judiciaire depuis le 02 novembre 2022)

Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 220272

Représentée par Me Emmanuel GEORGES de la SELARL AEGIS, avocat au barreau de NANTES

INTIMEE

S.A.S. SOCIETE BIRDIE ENTREPRISES

Représentée par Me Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON, avocat au barreau de NANTES

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La Présidente de chambre,

Considérant que l'appelante la SAS BIO NANT'MAGASINS fait l'objet d'une

procédure de redressement judiciaire ; que l'instance est donc interrompue ;

Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur

incombaient dans les délais impartis (le mandataire judiciaire n'étant pas intervenu volontairement à la procédure et n'ayant pas été assigné en intervention).

Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 905 du code de procédure civile,

Constate l'interruption de l'instance,

Ordonne la radiation de l'affaire.

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RENNES, le 16 Mars 2023

Pascale LE CHAMPION