CA Rennes, 16 mars 2023, RG 23/00274

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 23/00274 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNQS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Janvier 2023

Date de la saisine : 13 Janvier 2023

Date de la décision attaquée : 09 DECEMBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

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APPELANTE

E.P.I.C. OPH DE [Localité 1] METROPOLE - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (NOM COMMERCIAL ARCHIPEL HABITAT) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1523006

INTIMES

[P] [G]

[X] [R]

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Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 15 Mars 2023,

Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 16 Mars 2023

Pascale LE CHAMPION