CA Riom, 14 mars 2023, RG 22/02120
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Chambre Sociale
ORDONNANCE N°
DU 14 MARS 2023
N° RG 22/02120 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F5AH
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 13 Octobre 2022, enregistrée sous le n° F 21/00320
ChR/NB/NS
ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL
ENTRE :
M. [D] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANT
ET :
S.A.R.L. CODIVER FERMETURES
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
INTIMEE
Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière,
Selon déclaration d'appel en date du 7 novembre 2022, intimant la SARL CODIVER FERMETURES, Monsieur [D] [M] a formé un recours à l'encontre du jugement (RG 21/00320) rendu en date du 13 octobre 2022 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND, et ce selon les diligences de son avocat (Maître [C] [P] du barreau de CLERMONT-FERRAND).
Par un écrit notifié à la cour le 9 mars 2023, le conseil de Monsieur [D] [M] a indiqué que l'appelant se désiste, purement et simplement, de son appel, un accord amiable étant intervenu.
La SARL CODIVER FERMETURES n'avait pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure d'appel lorsque le désistement d'appel a été notifié à la cour.
Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, le désistement d'appel produit immédiatement son effet extinctif d'instance. Le magistrat de la mise en état est exclusivement compétent pour constater l'extinction de l'instance produite par un désistement d'appel, et ce en application notamment des dispositions combinées des articles 907, 787 et 771 du code de procédure civile.
En l'espèce, le désistement d'appel a produit immédiatement un effet extinctif d'instance d'appel en date du 9 mars 2023.
En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.
Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile : 'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.'.
PAR CES MOTIFS :
- Constatons que Monsieur [D] [M] se désiste de son appel à l'encontre du jugement rendu en date du 13 octobre 2022 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND ;
- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ;
- Disons que Monsieur [D] [M] supportera la charge des entiers dépens d'appel ;
- Rappelons que, conformément aux dispositions de l'article 916 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours.
Fait à [Localité 4], le 14 mars 2023.
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
N. BELAROUI C. RUIN
N° RG 22/02120 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F5AH 2
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