CA Versailles, 16 mars 2023, RG 22/04888
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51A
14e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 MARS 2023
N° RG 22/04888 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKYU
AFFAIRE :
S.A. 1001 VIES HABITAT
C/
[F] [H]
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 30 Juin 2022 par le Juge des contentieux de la protection de poissy
N° RG : 12-2200004
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 16.03.2023
à :
Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Clément GOY, avocat au barreau de VAL D'OISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
[Adresse 6]
Venant aux droits de la societe terre et famille 1001 vies habitat,
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Ondine CARRO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 - N° du dossier 14832
Ayant pour avocat plaidant Me Karim-Alexandre BOUANANE, du barreau de Paris
APPELANTE
Madame [F] [H]
née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Clément GOY, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 30
INTIMEE
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Mars 2023, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseiller ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
Madame Marietta CHAUMET, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI
EXPOSE DU LITIGE
Le 22 juillet 2022, la société 1001 Vies habitat a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 30 juin 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Poissy dans l'instance l'opposant à Mme [F] [H].
Par conclusions déposées le 26 février 2023, la société 1001 Vies habitat demande à la cour de :
- lui donner acte de son désistement d'appel ;
- constater l'extinction de l'instance ;
- ordonner la suppression de cette affaire du rôle.
Par conclusions déposées le 28 février 2023, Mme [F] [H] demande à la cour de :
- constater son acceptation du désistement de la société 1001 Vies habitat.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Il convient de donner acte à la société 1001 Vies habitat de son désistement d'instance accepté par Mme [F] [H], et de constater le dessaisissement de la cour.
Il y a lieu de déclarer le désistement parfait.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, applicable en cause d'appel en vertu de l'article 405 du même code, les dépens seront à la charge de l'appelante.
PAR CES MOTIFS,
Statuant contradictoirement et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance de la société 1001 Vies habitat et l'acceptation de ce désistement par Mme [F] [H] veuve [D] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DIT que la société 1001 Vies habitat conservera la charges des dépens d'appel.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
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