CA Versailles, 16 mars 2023, RG 22/00495
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Rose-May Spazzola, Conseiller,
ASSISTE DE Madame Méganne MOIRE, Greffier
LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/00495 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VAHT
Minute n°
[5]
C/
[K] [M]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] rendu le 30 Novembre 2021
N° RG : 19/00563
Copie certifiée conforme
à :
- [6]
- Mme [K] [M]
Copie exécutoire
à :
- Mme [K] [M]
- Me Claire COLLEONY
Notifiée le :
Madame Rose-May Spazzola, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
[5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Claire COLLEONY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0346
APPELANTE
à :
Mme [K] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante, non représentée
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 06 février 2023 reçu au greffe le 06 février 2023;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Rose-May Spazzola, Conseiller et Madame Méganne MOIRE. Greffier
Le greffier Le conseiller
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