CA Aix-en-Provence, 17 mars 2023, RG 22/15890
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 22/15890 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKM6X
Chambre 4-6
Ordonnance n° 2023/M34
Affaire :
M. [H] [K]
Représentant : Me [D], avocat au barreau de TOULON
Appelant
C/
M. [G] [R]
Intimé
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du Code de Procédure Civile)
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Suzie BRETER, Greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 20 Février 2023.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du Code Procédure Civile qui expirait le 10 Février 2023.
Il convient par conséquent, en application de l'article 902 du Code de Procédure Civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 17 Mars 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
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