Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/15890
CA Paris, 30 mai 2024, RG 22/15890
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 30 MAI 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15890 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMCQ Décision déférée
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cc Cassation n° 22-15.890
Cass., 29 févr. 2024, n° 22-15.890
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 février 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 114 F-D Pourvoi n° B 22-15.890 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [C], épouse [
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cc Rejet n° 22-15.890
Cass., 20 avr. 2023, n° 22-15.890
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : B 22-15.890 Demandeur : Mme [C] Défendeur : M. [Y] et autres Requête n° : 1282/22 Ordonnance n° : 90517 du 20 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [N] [Y], ayant la SCP Rocheteau, Uz
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/15890
CA Aix-en-Provence, 17 mars 2023, RG 22/15890
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 22/15890 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKM6X Chambre 4-6 Ordonnance n° 2023/M34 Affaire : M. [H] [K] Représentant : Me [D], avocat au barreau de TOULON Appelant C/
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