CA Amiens, 17 mars 2023, RG 22/02777

ARRET

N° 96

S.A.S. [7]

C/

[5]

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 17 MARS 2023

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N° RG 22/02777 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IO5B

Décision de la CARSAT PAYS DE LA [Localité 6] en date du 05 Avril 2022

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

La société [7] (SAS), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

( MP : M. [A] [H])

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Sophie TREVET, avocat au barreau de PARIS substituant Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR

La [5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M. [U] [X] dûment mandaté

DÉBATS :

A l'audience publique du 16 Décembre 2022, devant Monsieur Renaud DELOFFRE, Président assisté de Monsieur [F] [E] et Monsieur [L] [V], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

Monsieur [D] [R] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 17 Mars 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Blanche THARAUD

PRONONCÉ :

Le 17 Mars 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, Président et Mme Marie-Estelle CHAPON, Greffier.

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DECISION

Par assignation délivrée à la [5] le 23 mai 2022 pour l'audience du 16 décembre 2022, la société [7] demande à la Cour de':

- DECLARER la société [7] recevable et bien fondée en son recours ;

Vu l'article D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale et l'article 2, 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995,

- JUGER que Monsieur [A] [H] a été exposé aux risques de la pathologie visée au tableau 98 chez ses précédents employeurs et qu'il est impossible de déterminer de manière irréfutable au sein de quelle société il a contracté cette pathologie ;

En conséquence,

- JUGER que les deux conditions prévues par les dispositions précitées sont remplies ;

- INFIRMER la décision de rejet explicite de la [5] ;

- JUGER qu'il y a lieu à l'inscription des prestations servies à Monsieur [A] [H] au titre de la maladie du 26 septembre 2020 sur le compte spécial.

Par courrier du 5 décembre 2022 reçu par la Cour le 7 décembre 2022, la [5] a transmis à la Cour son «' courrier de révision'» du 2 décembre 2022 à la demanderesse lui indiquant retirer les coûts litigieux de son compte employeur.

A l'audience du 16 décembre 2022, la [5] a indiqué par son représentant qu'elle acquiesçait aux demandes de la société [7].

MOTIFS DE L'ARRET.

Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie ;

Attendu ensuite que les articles 408 et 410 prévoient que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action ;

Attendu que lors de l'audience du 16 décembre 2022, la caisse a indiqué acquiescer aux demandes de la société ce qu'il convient de constater.

Qu'ayant acquiescé aux demandes, la [5] doit donc être considérée comme partie perdante et condamnée par voie de conséquence aux dépens.

PAR CES MOTIFS.