CA Paris, 17 mars 2023, RG 23/00597

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

[2]

c/

S.A.S. [3], représentée par Me [R], avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 - N° du dossier PLA20441

N° RG 23/00597 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG72J

Sur appel d'un jugement ORDONNANCE DE JONCTION

rendu le 23 Septembre 2022 (n° , 1 pages)

par le Pole social du TJ de [Localité 4]

Nous, Sophie Brinet, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Claire Beccavin, greffière,

Vu l'article 367 du même code,

La [1] a interjeté appel à deux reprises du jugement N° RG : 20-00537 rendu le 23 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Melun.

Les dossiers ont été enregistrés sous les N° RG : 22/09130 et 23/00597.

Dès lors que les appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.

EN CONSÉQUENCE

ORDONNONS la jonction de l'instance N° RG: 23/00597 à celle suivie sous le N° RG: 22/09130, la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.

Fait à [Localité 5], le 17 Mars 2023

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE