CA Rouen, 17 mars 2023, RG 23/00507
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Texte de la décision
N° RG 23/00507 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJGB
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU 17 MARS 2023
APPELANTE :
Madame [M] [Y]
[Adresse 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
* * *
Nous, F. Bideault, présidente à la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale assistée de P. Cabrelli, greffier ;
vu l'appel interjeté par lettre simple enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 2022 par Mme [M] [Y] à l'encontre d'une décision 22/00185 sans plus de précision ;
vu le désistement de l'appelante par lettre enregistrée au greffe le 7 février 2023.
Sur ce
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de l'appelante et de la condamner aux dépens d'appel.
Par ces motifs
Constatons le désistement d'appel de Mme [M] [Y] et le dessaisissement de la cour,
disons que les dépens sont laissés à la charge de l'appelante.
Le Greffier La Présidente
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