CA Metz, 2 mars 2023, RG 22/02380
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE METZ
6ème Chambre
ORDONNANCE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
DU 2 MARS 2023
MINUTE N° 23/00047
RG N° : N° RG 22/02380 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2QL 6ème Chambre
Affaire : Ordonnance Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 15 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 21/02482
E.P.I.C. LE GUEULARD + Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ
DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
S.A.R.L. LE GUEULARD Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
DEFENDERESSE A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
Nous,Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état,
Assistée de Jocelyne WILD, greffier
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Par erreur matérielle l'EPIC le Gueulard +, intimé a été condamné alors qu'il fallait comme indiqué dans les motifs, condamner l'appelante la Sarl Le Gueulard aux dépens.
Il convient donc de rectifier l'erreur matérielle.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire,
Ordonne la jonction des requêtes n° 22/2400 et 22/2380 sous le n° 22/2380 ;
Dit que la mention du dispositif 'condamne l' EPIC Le Gueulard + aux dépens' est remplacée par la mention 'condamne la Sarl Le Gueulard aux dépens'
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
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