CA Paris, 16 mars 2023, RG 23/01021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 16 MARS 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01021 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIJD

Décision déférée : ordonnance rendue le 14 mars 2023, à 11h05, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [Y] [R]

né le 29 juin 1973 à Oran, de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

Informé le 15 mars 2023 à 12h00, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 15 mars 2023 à 12h00, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 14 mars 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [Y] [R], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 29 mars 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 14 mars 2023, à 16h48, par M. [Y] [R] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

Au vu des termes de la déclaration d'appel formé par M. [Y] [R], il convient de considérer que cet appel est irrecevable dès lors que les moyens tirés du défaut de diligences de l'administration et de l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai ainsi que de la violation des dispositions de l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans leur ensemble, sont insusceptibles de prospérer au regard des dispositions de l'article précité puisqu'il résulte des pièces de la procédure que l'intéressé, qui en réalité au vu d'un acte de naissance, se nomme [B] [P], a été auditionné par les autorités consulaires algériennes le 25 janvier 2023 et qu'à l'issue celles-ci ont demandé la transmission des empreintes au format NIST pour identification par les autorités centrales.

Si la procédure est toujours en cours, il n'en demeure pas moins que l'authenticité de l'acte de naissance de M. [Y] [R], en réalité [B] [P] n'a pas été remise en cause par les autorités algériennes ce dont il résulte que sa nationalité algérienne est acquise et que l'administration démontre que la délivrance du laissez-passer consulaire doit intervenir à bref délai.

PAR CES MOTIFS