CA Paris, 18 mars 2023, RG 23/01068

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 18 MARS 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01068 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHI33

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 mars 2023, à 12h23, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [H] [X]

né le 02 juin 2002 à [Localité 2], de nationalité malienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 3]

Informé le 18 mars 2023 à 13h52, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 18 mars 2023 à 13h52, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 17 mars 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris constatant la légalité de l'arrêté de placement en rétention en date du 15 mars 2023 et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 14 avril 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 18 mars 2023, à 12h34, par M. [H] [X] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, étant rappelé que le premier juge a dûment apprécié la légalité du placement en rétention, l'appel formé par M. [H] [X] doit être considéré comme irrecevable dès lors qu'au regard des dispositions de l'article L. 741-10 du code précité il est irrecevable à contester l'arrêté de placement en rétention en l'absence de requête adressée au juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures de la notification de la décision.

Au surplus, au vu des dispositions de l'article L. 743-13 du code précité, l'intéressé est irrecevable devant le juge judiciaire à se prévaloir de garanties de représentation en l'absence de remise préalable à un service de police ou de gendarmerie d'un passeport en cours de validité contre récépissé valant justification de l'identité, sachant qu'en tout état de cause son hébergement au sein du foyer Coallia à [Localité 1] ne constitue pas un domicile stable et permanent affecté à l'usage exclusif de son habitation.

PAR CES MOTIFS