CA Paris, 20 mars 2023, RG 23/01076

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 20 MARS 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01076 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHI4D

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 mars 2023, à 11h45, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [M] [K]

né le 02 septembre 1977 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 3] 1

Informé le 19 mars 2023 à 11h17, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 19 mars 2023 à 11h17, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 17 mars 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de trente jours, soit jusqu'au 16 avril 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 17 mars 2023, à 15h49, par M. [M] [K] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que le moyen soutenu par M. [M] [K] tiré de l'existence de garanties de représentation et de l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai est insusceptible de prospérer au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du code précité puisque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, étant précisé qu'à l'appui de la saisine des autorités consulaires algériennes le 17 février 2023, l'administration a transmis une copie du passeport en cours de validité et qu'une audition consulaire est prévue le 29 mars 2023 à 13h00 et que la notion d'éloignement à bref délai n'a pas lieu d'être appréciée s'agissant d'une deuxième prolongation.

Pour ce qui est de l'existence de garanties de représentation, dont se prévaut M. [M] [K] sans formuler de demande particulière, ce moyen de prospérer au regard des dispositions de l'article L. 743-13 du code précité puisque l'intéressé ne peut justifier d'une adresse effective et stable servant à l'usage exclusif de son habitation puisqu'il produit un contrat d'hébergement au centre d'hébergement d'urgence Fortifications - [Adresse 1] et qu'il existe un risque de non-exécution de la mesure d'éloignement dès lors que l'intéressé déclare préférer rester en France.

PAR CES MOTIFS