CA Saint-Denis de la Réunion, 1 févr. 2023, RG 23/00113

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre civile TGI

N° RG 23/00113 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F3ZF

Madame [V] [X]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

APPELANT

S.A.S. CORSAIR

[Adresse 1]

[Localité 3] (REUNION)

INTIME

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°23/21

DU 01 Février 2023

Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;

Assisté de Marina BOYER, Greffière,

FAITS ET PROCÉDURE

Vu la déclaration d'appel déposée le 24 janvier 2023 par Monsieur [X] [V] à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion le 14 novembre 2022 ;

MOTIFS

Sur l'irrecevabilité de la déclaration d'appel :

Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à :

' prononcer la caducité de l'appel ;

' déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ; (..)

Selon les prescriptions de l'article 930-1 du même code, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

En l'espèce, la déclaration d'appel a été déposée par courrier reçu à l'accueil de la cour le 30 décembre 2022 et enregistrée sous les références RG-23-113 ;

Compte tenu de l'irrégularité de cet acte, il convient de le déclarer irrecevable.

PAR CES MOTIFS