CA Toulouse, 20 mars 2023, RG 23/00029

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 20 Mars 2023

ORDONNANCE

N° 2023/32

N° RG 23/00029 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PJSM

Décision déférée du 28 Février 2023

- Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] - 23/324

APPELANT

Madame [B] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Aurore CHHE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

[Adresse 4]

TIERS

Madame [Y] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Nous, A.DUBOIS, président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022, en présence de notre greffier

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, l'ordonnance suivante :

Vu l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers de Mme [B] [Z], prise par le directeur des hôpitaux de [Localité 5] le 20 février 2023 et son transfert à la clinique de Beaupuy le 22/02/2023,

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 5] du 28 février 2023 autorisant le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte de l'intéressée,

Vu l'appel interjeté par le conseil Mme [B] [Z] le 09 mars 2023 à 8h43,

Vu la levée de l'hospitalisation complète sans consentement et sa transformation en programme de soins décidée par le directeur de l'établissement le 3 mars 2023.

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SUR CE :

L'appel est devenu sans objet du fait de la levée de l'hospitalisation complète sous contrainte de Mme [B] [Z] et de sa transformation en programme de soins en application du 2° de l'article L3211-2-1 du code de la santé publique, décidées par le directeur de l'établissement le 3 mars 2023.

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PAR CES MOTIFS