CA Lyon, 21 mars 2023, RG 23/01113
Vérifier : CA Lyon, 21 mars 2023, RG 23/01113 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 905-1 du code de procédure civile)
RG N° : N° RG 23/01113 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OY5M
Affaire : Appel Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 6], décision attaquée en date du 01 Février 2023, enregistrée sous le n° 2023JC0622
S.A. BPLG BNP PARIBAS LEASE GROUP
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Frédéric ALLEAUME de la SCP GRAFMEYER BAUDRIER ALLEAUME JOUSSEMET, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. MBL TRANSPORT EXPRESS
[Adresse 1]
[Localité 4]
S.E.L.A.R.L. MJ ALPES
[Adresse 3]
[Localité 6]
INTIMES
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente de chambre, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01113 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OY5M,
Vu la déclaration d'appel en date du 13 Février 2023,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 6], le 21 Mars 2023
La Greffière La Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.