CA Paris, 21 mars 2023, RG 20/03168
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 20/03168 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBPKH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Février 2020
Date de saisine : 24 Février 2020
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par un fonctionnaire ou employé, formée contre l'Etat ou une collectivité territoriale
Décision attaquée : n° 18/06305 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 06 Janvier 2020
Appelante :
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représentée par Me Alexandre DE JORNA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0744 - N° du dossier 2185906
Intimés :
Monsieur [K] [W] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL LA JOLY,
Monsieur [Z] [V],
Représentés par Me Rémi BAROUSSE de la SELASU TISIAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2156 - N° du dossier 396
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 907 du Code de procédure civile)
Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Conseillère en charge de la mise en état
Assistée de Florence GREGORI, Greffière,
Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,
L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée
le 11 Avril 2023 à 14 H 00
salle 1G06 Escalier G 1er étage
Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.
PARIS, le 21 mars 2023
La Greffière, La Conseillère en charge de la mise en état,
Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)
En format papier
Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :
° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;
° les pièces soient indexées
Copie au dossier
Copie aux avocats
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