CA Paris, 21 mars 2023, RG 20/05782
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 20/05782 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBWPD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Mars 2020
Date de saisine : 04 Mai 2020
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Décision attaquée : n° 18/00194 rendue par le Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU le 19 Février 2020
Appelante :
S.A. SOCIETE GENERALE, représentée par Me Frédérick JUNGUENET de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de MELUN
Intimés :
Monsieur [H] [V], représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20200268
Monsieur [N] [J], représenté par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 - N° du dossier 25136
Monsieur [Z] [J], représenté par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 - N° du dossier 25136
S.E.L.A.S. LAROCHE ET ASSOCIES, représentée par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 - N° du dossier 18238
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 907 du Code de procédure civile)
Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseillère en charge de la mise en état,
Assistée de Florence GREGORI, greffière,
Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,
L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée
le 09 Mai 2023 à 14 H 00 salle 1G06 Escalier G 1er étage
Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.
PARIS, le 21 mars 2023
Le greffier La Conseillère en charge de la mise en état
Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)
En format papier
Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :
° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;
° les pièces soient indexées
Copie au dossier
Copie aux avocats
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