CA Paris, 21 mars 2023, RG 21/10788
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 5
N° RG 21/10788 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2XA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Juin 2021
Date de saisine : 14 Juin 2021
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal
Décision attaquée : n° 2019F01473 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 23 Mars 2021
Appelante :
Société SHARPFIBRE LTD Société de droit étranger prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 213151
Intimée :
Société E.M.O.S. ENGINEERING MANAGEMENT ON SITE LIMITED agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00083834
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Manon CARON, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions de désistement suite à accord du 02.03.2023 ;
Que l'intimé a accepté ce désistement par conclusions du 08.03.2023 dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état assisté de Manon CARON, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 21 mars 2023
La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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