CA Paris, 21 mars 2023, RG 23/00824

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 23/00824 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5H3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Décembre 2022

Date de saisine : 16 Janvier 2023

Nature de l'affaire : Demande en nullité de groupement

Décision attaquée : n° 21/15603 rendue par le Juge de la mise en état de TJ [Localité 1] le 28 Novembre 2022

Appelante :

S.C. [N] Société civile agissant en la personne de son co-gérant Madame [B] [T] domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CHRISTINE LAMARCHE BEQUET- CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO R EGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 -

Intimé :

Monsieur [Y] [N]

ORDONNANCE PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

(Circuit à bref délai)

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Magistrate désignée par le Président de chambre,

Assistée de Florence GREGORI, Greffière,

Vu l'ordonnance rendue le 28 novembre 2022 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris,

Vu l'appel formé le 27 décembre 2022 par la SC [N],

Vu l'avis de fixation à bref délai reçu par l'appelant le 15 février 2023,

Vu l'avis de relevé d'office de la caducité de la déclaration d'appel notifié par le greffe le 10 mars 2023 et rectifié le 14 mars suivant, accordant un délai jusqu'au 15 mars suivant aux parties pour adresser leurs observations,

Vu les observations de l'appelant en date du 13 mars 2023 indiquant qu'il n'entendait pas poursuivre l'instance,

Vu l'absence de constitution de l'intimé,

Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,

SUR CE,

En vertu des dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

La société appelante n'a pas fait signifier la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 15 février 2023.

La déclaration d'appel de la SC [N] doit donc être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS