CA Paris, 21 mars 2023, RG 23/02580

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 23/02580 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCMU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Janvier 2023

Date de saisine : 14 Février 2023

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

Décision attaquée : n° 21/01110 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 22 Novembre 2022

Appelants :

Monsieur [P] [E],

Madame [M] [K] ÉPOUSE [E],

Représentés par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

Intimée :

S.E.L.A.R.L. LECUP RENAUD NOTAIRES ASSOCIES, représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Florence GREGORI, greffière,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 22 novembre 2022,

Vu l'appel de M. [P] [E] et de Mme [M] [K] épouse [E] en date du

27 janvier 2023,

Vu les conclusions déposées le 10 mars 2023 par M. et Mme [E] aux termes desquelles ils déclarent se désister de leur appel à l'encontre de la SELARL Xavier Lecup- Linda Renaud notaires associés,

Vu l'absence de conclusions de l'intimée,

SUR CE,

Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.

L'Intimée n'a pas conclu.

En application des articles 4, 5, 385, 400 et suivants du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état ne peut que donner acte à M. et Mme [E] de leur désistement d'appel à l'encontre de la SELARL Xavier Lecup- Linda Renaud notaires associés.

Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste.

PAR CES MOTIFS