CA Pau, 21 mars 2023, RG 23/00280

N°23/1075

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 23/00280 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INYL

2ème CHAMBRE I

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

S.A. [Adresse 8] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

Madame [W] [Z] épouse [V]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentant : Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU

Monsieur [R] [Z]

[Adresse 7]

[Adresse 5]

[Localité 9]

Représentant : Me Christelle LOMBARD de la SELARL RIVET DUBES LOMBARD, avocat au barreau de PAU

INTIMES

Vu la requête en déféré enregistrée au greffe de la Cour le 24 Janvier 2023 de la décision en date du 11 Janvier 2023 rendue par le conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de pau,

Vu les conclusions de désistement de S.A. [Adresse 8] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège en date du 30 janvier 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,

PAR CES MOTIFS