CA Toulouse, 21 mars 2023, RG 22/04350

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 22/04350 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PEZM - 3ème chambre

Affaire :

[C] [P] [X] par Me Hafida CHTIOUI, avocat au barreau de TOULOUSE[[[RC]]][K] [F] épouse [I][[[RC]]]Représentée par Me Hafida CHTIOUI, avocat au barreau de TOULOUSE[[[RC]]][T] [X] par Me Hafida CHTIOUI, avocat au barreau de TOULOUSE[[[RC]]][B] [X] par Me Hafida CHTIOUI, avocat au barreau de TOULOUSE[[[RC]]][L] [I] représenté par ses représentants légaux, ses parents, Monsieur et Madame [X] par Me Hafida CHTIOUI, avocat au barreau de TOULOUSE[[[RC]]][[[RC]]]APPELANTS

S.A. ACM IARD[[[RC]]]Représentée par Me Isabelle BAYSSET de la SCP SCP INTER-BARREAUX D'AVOCATS MARGUERIT - BAYSSET - RUFFIE, avocat au barreau de TOULOUSE[[[RC]]]S.A. BANQUE CIC SUD OUEST prise en la personne de son représentants légal domicilié au[[[RC]]]dit siège social[[[RC]]][[[RC]]]Représentée par Me Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE[[[RC]]]Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GA RONNE[[[RC]]][[[RC]]]INTIMEES

Nous, C. BENEIX-BACHER, président de chambre assisté de M. BUTEL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour conclure.

M. [C] [P] [I], Mme [K] [F] épouse [I], M. [T] [I], M.[B] [I], M. [L] [I] ayant reçu cet avis de fixation le 19 janvier 2023 devaient remettre leurs conclusions au plus tard le 20 février 2023.

En l'absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis aux appelants le 24 février 2023, les invitant à présenter leurs observations sur ce point sous quinzaine.

Les appelants n'ont présenté aucune observation écrite.

Il convient en conséquence, par application de l'article 905-2 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par les appelants.

PAR CES MOTIFS