CA Agen, 22 mars 2023, RG 22/00877

COUR D'APPEL D'AGEN

CHAMBRE CIVILE

Section commerciale

N° RG 22/00877

N° Portalis DBVO-V-B7G -DBRW

GROSSES le

aux avocats

N° 37-23

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

du 22 Mars 2023

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APPELANT :

Monsieur [H] [U]

né le 04 avril 1975 à [Localité 6] ([Localité 5])

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par Me Benjamin LAGLEYRE, SELARL ETIC, avocat au barreau d'AGEN

Appelant d'un jugement rendu par le tribunal de commerce d'AGEN en date du 28 septembre 2022, RG 2021 005008

INTIMÉE :

Société ABIS SECURITY pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Mustapha YASSFY, avocat postulant au barreau du LOT

et Me Nissa JAZOTTES, avocate plaidante inscrite au barreau de TOULOUSE

A l'audience tenue le 22 février 2023 par André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la cour d'appel d'Agen, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, sur saisine d'office, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.

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Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce d'AGEN en date du 28 septembre 2022,

Vu l'appel interjeté par [H] [U] le 03 novembre 2022 ;

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu la demande d'observations écrites en date du 09 février 2023 ;

Attendu qu'aucune des parties n'a fait valoir d'observation ;

Attendu que la présente affaire n'a pas été suivie dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel d'un dépôt des conclusions par l'appelant ;

Qu'il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS :