CA Bastia, 22 mars 2023, RG 22/00192

N°

ORDONNANCE

du 22 Mars 2023

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N° RG 22/00192 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CFMP

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[L] [E]

C/

[3]

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Décision déférée à la Cour du :

09 novembre 2022

Pole social du TJ d'[Localité 1]

22/00015

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COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 22 Mars 2023

Nous, Thierry JOUVE, président de chambre, chargé d'instruire les affaires de cette chambre, étant en notre cabinet,

APPELANTE :

Madame [L] [E]

[Adresse 7]

R CNL et [4]

[Localité 1]

représentée par Me Christophe COUTURIER de la SCP COUTURIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE :

[3]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 1]

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PROCEDURE

Par déclaration adressée par courrier recommandé le 9 décembre 2022, au greffe de la cour, Madame [L] [E] a formé un appel à l'encontre d'une décision rendue par le pôle social du tribunal judiciaire d'Ajaccio le 9 novembre 2022 dans l'instance l'opposant à la [5].

Par courrier recommandé enregistré au même greffe, le 9 mars 2023, le conseil de l'appelante a manifesté son intention de se désister de son appel.

La [5] est défaillante.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des articles 400 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il emporte acquiescement au jugement.

Aux termes de l'articles 401 du même code, il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement de l'instance d'appel est intervenu le 9 mars 2023 et il convient dès lors de constater le dessaisissement de la cour et l'extinction immédiate de l'instance.

Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS,