CA Orléans, 22 mars 2023, RG 22/02125

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE DES URGENCES

COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :

Me Estelle GARNIER

Me O. Laval

ARRÊT du 22 MARS 2023

n° : 113/23 RG 22/02125

n° Portalis DBVN-V-B7G-GURL

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance de référé, Juge des contentieux de la protection, Tribunal Judiciaire de TOURS en date du 19 juillet 2022, Rg RC 21/00135 ;

PARTIES EN CAUSE

APPELANTES : timbre fiscal dématérialisé n°: exonération

Madame [P] [U]

23 boulevard de Chinon, appartement 417 - 37300 JOUE LES TOURS

UDAF D'INDRE ET LOIRE, agissant en qualité de curateur de [P] [U] de même agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis

21 rue de Beaumont - 37921 TOURS CEDEX 9

représentée par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLÉANS

' bénéficie d'une aide juridictionnelle totale n°22/03577 du 16/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'Orléans

INTIMÉES : timbre fiscal dématérialisé n°: néant

Madame [N] [I]

13 rue Jules Charpentier, 1er étage - 37000 TOURS

Madame [X] [B]

13 rue de Leers - 8 Rangée Tribout - 59100 ROUBAIX

non constituées

SC FREDPIC, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiciilié en cette qualité audit siège social, timbre fiscal dématérialisé n°: néant

31 rue de l'Ajberdière - 37510 SAINT GENOUPH

reporésentée par Me Julien BERBIGIER, avocat plaidant, SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS du barreau de TOURS en présence de Me Olivier LAVAL, avocat postulant, SCP LAVAL-FIRKOWSKI du barreau d'ORLÉANS

' Déclaration d'appel en date du 5 septembre 2022

' Ordonnance de clôture du 28 février 2023

Lors des débats, à l'audience publique du 15 mars 2023, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ;

Lors du délibéré :

Monsieur Michel BLANC, président de chambre,

Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller

Madame Laure Aimée GRUA, conseiller

Greffier : Madame Mireille LAVRUT, faisant fonction de greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ;

Arrêt : prononcé le 22 mars 2023 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

[P] [U] et l'UDAF d'Indre-et-Loire, agissant en qualité de curateur, interjetaient régulièrement appel de l'ordonnance rendue le 19 juillet 2022 par le juge des contentieux de la protection de Tours.

Par conclusions déposées le 6 février 2023, [P] [U] et l'UDAF se désistaient de cet appel sous réserve et à la condition que la SC Fredpic renonce au bénéfice de l'ordonnance de 19 juillet 2022 uniquement en ses dispositions concernant [P] [U].

La SC Fredpic déclare renoncer partiellement au bénéfice de l'ordonnance dont appel en ses seules dispositions prononçant la condamnation à l'encontre de [P] [U] et de son curateur, demandant qu'il soit donné acte aux appelantes de leur désistement d'appel, mais demande, vu le défaut de comparution et l'absence d'appel incident d'[N] [I] et [X] [B], que l'ordonnance entreprise continue de produire ses effets à l'encontre de ces dernières. En tant que de besoin, la SC Fredpic sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise en ses dispositions autres que celles prononçant condamnation à l'encontre de [P] [U].

[N] [I] et [X] [B] ne constituaitent pas avocat ; les actes n'ayant pas tous été signifié à personne, il y a lieu de statué par défaut.

L'ordonnance de clôture était rendue le 28 février 2023.

SUR QUOI :

Attendu qu'il y a lieu de considérer comme parfait le désistement de la partie appelante, sous les réserves exprimées par les parties ;

PAR CES MOTIFS :