CA Paris, 22 mars 2023, RG 21/04084
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
RG N°: N° RG 21/04084 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDURD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Avril 2021
Date de saisine : 18 Mai 2021
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 20/000585 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 15 Mars 2021
Appelante :
Madame [S] [B], représentée par Me Isabelle MORIN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 217
Intimée :
GROUPEMENT GRAND PRIX DE FRANCE - LE CASTELLET, représentée par Me Arnaud-Jacques PERICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0567
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Audience du : 25 Janvier 2023
Objet : prorogation de la date du délibéré au 5 Avril 2022 à 9h00.
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de la surcharge de travail de la Cour, le délibéré a été prorogé à la date du 5 Avril 2023 à 9h00.
PARIS, le 22 Mars 2023
Le Président,
Stéphane MEYER
Copie au dossier
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