CA Reims, 21 mars 2023, RG 22/01496

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

1° section

RG N° : N° RG 22/01496 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGZW-11

S.A.R.L. MICHAUT

Représentant : Me Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI, avocat au barreau de l'AUBE

APPELANT

E.A.R.L. DES HAUTS FRENES

Représentant : Me Raphaël YERNAUX de la SCP PLOTTON-VANGHEESDAELE-FARINE-YERNAUX, avocat au barreau de l''AUBE

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITE

DU : 21 mars 2023

Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier ;

Avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu la déclaration d'appel de la SARL Michaut reçue le 28 juillet 2022 à l'encontre du jugement rendu le 7 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Troyes auquel il sera renvoyé pour son dispositif.

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 6 mars 2023 par le greffe sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

Vu les observations formulées par la SARL Michaut le 6 mars 2023.

Vu les observations formulées par l'EARL Des Hauts Frênes le 9 mars 2023.

MOTIFS :

La caducité de la déclaration d'appel :

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

L'article 910-2 du même code dispose que la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l'article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910.

L'interruption produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur.

En l'espèce, il est constant que :

- une ordonnance d'injonction de rencontrer un médiateur a été rendue par le conseiller de la mise en état le 14 septembre 2022,

- suite à cette injonction, les parties se sont présentées au rendez-vous fixé le 14 octobre 2022 mais aucune des parties n'a par la suite souhaité recourir à une mesure de médiation, le conseil de l'appelante adressant un message à la cour l'informant que sa cliente refusait la médiation,

- la SARL Michaut a finalement déposé ses premières conclusions d'appelant le 6 mars 2023.

Par application du texte susvisé, l'ordonnance d'injonction de rencontrer un médiateur en date du 14 septembre 2022 a interrompu le délai pour conclure de la SARL Michaut et ce jusqu'au 14 octobre 2022, date à laquelle les parties ont rencontré le médiateur et ont décidé de ne pas recourir à la médiation.

La mission du médiateur a par conséquent expiré à cette date sans qu'il ait été besoin d'une ordonnance du conseiller de la mise en état pour le formaliser.

C'est par conséquent à partir du 14 octobre 2022 que le délai pour conclure de l'appelante a commencé à courir.

En concluant le 6 mars 2023, la SARL Michaut est hors délai et par application de l'article 908 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel.

L'article 700 du code de procédure civile :

Aucune considération liée à l'équité ne justifie qu'il soit fait droit à la demande formée par l'intimée dans le cadre de ses observations.

Les dépens :

La SARL Michaut sera condamnée aux dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS :