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CA Amiens, 21 mars 2023, RG 22/00664


Vérifier : CA Amiens, 21 mars 2023, RG 22/00664 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/03/2023
Numéro
22/00664
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
641d4f0ec4d18304f5d90973

Texte de la décision

1,576 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 62

D.A. : Numéro : 22/00521 du : 14 Février 2022

N° RG 22/00664 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ILCE

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 21 Janvier 2022 dans l'affaire portant le n° RG 20/00468

APPELANTE

S.A. [1]

Salarié : M. [W] [C]

Représentée par Me Gallig DELCROS de l'AARPI GZ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ

CPAM DE [Localité 5] D'OPALE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 14 Février 2022 par la société [1] à l'encontre de la décision rendue le 21 Janvier 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant à la [4],

Attendu que par courriel en date du 21 Mars 2023, Me [Z], conseil de la société [1] a indiqué que sa cliente se désistait purement et simplement de son appel interjeté le 14 Février 2022 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la société [1] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 2], le 21 Mars 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[J] [B],

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.