CA Dijon, 23 mars 2023, RG 22/01485

VCF/IC

S.A.S. TAKOS HOUSE

C/

[W] [P] [C] [B] veuve [F]

S.C.I. [S]

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

2ème chambre civile

ARRÊT DU 23 MARS 2023

N° RG 22/01485 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GCKP

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 16 novembre 2022,

par le Président du tribunal judiciaire de Dijon - RG : 22/00419

APPELANTE :

S.A.S. TAKOS HOUSE représentée par sa présidente en exercice domiciliée de droit en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Simon LAMBERT, membre de la SCP LANCELIN ET LAMBERT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 62

INTIMÉES :

Madame [W] [P] [C] [B] veuve [F]

née le 26 Juillet 1931 à [Localité 4] (39)

Décédée

S.C.I. [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Marine BERTHELON, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 09 mars 2023 en audience publique devant la cour composée de :

Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, Président, ayant fait le rapport,

Sophie BAILLY, Conseiller,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 23 Mars 2023,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'ordonnance rendue le 16 novembre 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon dans l'affaire enrôlée sous le n° RG 22 / 419 opposant d'une part la SCI [S] et Mme [W] [F] née [B] à d'autre part la SAS Takos House ;

Vu la déclaration du 1er décembre 2022 par laquelle la SAS Takos House a interjeté appel de cette ordonnance ;

Vu l'avis de fixation à bref délai en date du 5 décembre 2022 ;

Vu la signification de la déclaration d'appel et de l'avis du 5 décembre 2022, par acte du 15 décembre 2022 à la SCI [S] ;

Vu l'information en date du 15 décembre 2022, relative au décès de Mme [F] survenu le 3 février 2022 ;

Vu la constitution d'avocat par la SCI [S] en date du 27 décembre 2022 ;

Vu les conclusions de désistement de l'appelante en date du 10 janvier 2023 ;

Vu le message de la SCI [S] en date du 8 mars 2023 ;

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le désistement d'appel de la SAS Takos House est parfait,

Attendu qu'il convient donc de donner acte à l'appelante de son désistement d'appel ;

PAR CES MOTIFS,