CA Dijon, 23 mars 2023, RG 22/00612

S.A.S. SOCIATAX

C/

[L] [U]

Copies délivrées aux représentants des parties le 23 mars 2023

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 23 MARS 2023

MINUTE N°

N° RG 22/00612 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GAYY

APPELANTE :

S.A.S. SOCIATAX

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Sarah COVAREL, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

INTIME :

Monsieur [L] [U]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Florian LOUARD, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Kheira BOURAGBA, Greffier,

Exposé du litige :

Vu les conclusions de M. [U] en date du10 février 2023 formant une demande de radiation de l'affaire du rôle,

Vu l'absence de conclusions de la part de la société Sociatax (la société),

Vu le jugement du 5 septembre 2022,

Vu les deux déclarations d'appel du 12 septembre 2022 contre le même jugement,

MOTIFS :

L'article 524 du code de procédure civile dispose que la radiation de l'affaire peut être décidée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions de l'article 521, à moins que cette exécution soit de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant soit dans l'impossibilité de l'exécuter.

Ici, la société ne conclut pas et ne justifie pas de l'exécution du jugement qui a ordonné l'exécution provisoire.

L'affaire sera donc radiée.

La société supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS :