Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 22/00612
TJ 97411, 12 mai 2026, RG 22/00612
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/00612 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-F7XF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N°26/131 AFFAIRE N° RG 22/00612 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-F7XF NAC : 20J - Art. 751 du
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ca other ca_angers n° 22/00612
CA Angers, 12 févr. 2026, RG 22/00612
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00612 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FCXP. Arrêt Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 18 Novembre 2022, enregistrée sous le n°
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 22/00612
TJ 74010, 5 févr. 2026, RG 22/00612
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 4] N° RG 22/00612 - N° Portalis DB2Q-W-B7G-FJJN Minute : 26/ S.A.S. [12] C/ [11] Notification par LRAR le : à : - SAS [12] - [10] 74 Copie délivrée le : à : - Me KUZMA Retour AR demandeur :
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tj Prononce le divorce accepté tj56260 n° 22/00612
TJ 56260, 11 sept. 2025, RG 22/00612
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES N° RG 22/00612 - N° Portalis DBZI-W-B7G-EABH service jaf 2 [O] [J] [V] [G] épouse [D] c/ [Y] [S] [B] [D] NT JUGEMENT de DIVORCE du ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ PARTIE DEMANDERESSE : Madame [O] [J] [V] [G] épouse [D] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité
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ca other ca_paris n° 22/00612
CA Paris, 10 sept. 2025, RG 22/00612
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2025 (N°2025/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00612 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6ZC Décision déférée
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 22/00612
TJ 93008, 28 mai 2025, RG 22/00612
COUR D’APPEL DE [Localité 17] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 8] _______________________________ Chambre 2/section 6 R.G. N° RG 22/00612 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V42E Minute : 25/00919 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50129 n° 22/00612
TJ 50129, 5 mai 2025, RG 22/00612
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN N° RG 22/00612 - N° Portalis DBY5-W-B7G-CRI4 N°Jugement 25/00041 Jugement du 05 Mai 2025 AFFAIRE : [K] [S] [P] C/ [B] [Z] épouse [F], [I] [F], [D] [K] [F] JUGEMENT PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 22/00612
TJ 69123, 23 avr. 2025, RG 22/00612
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Chambre 3 cab 03 D N° RG 22/00612 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WOLM Jugement du 23 Avril 2025 Notifié le : Grosse et copie à : la SELARL LINK ASSOCIES - 1748 la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS - 812 la SCP TACHET, AVOCAT - 609 REPUBLIQUE F
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 22/00612
TJ 92050, 16 avr. 2025, RG 22/00612
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 16 Avril 2025 N° RG 22/00612 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XO3Q N° Minute : 25/00390 AFFAIRE S.A.S. [13] C/ [7] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S. [13] [Adresse 3] [
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/00612
TJ Paris, 29 janv. 2025, RG 22/00612
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître KATO en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 22/00612 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWKVD N° MINUTE : Requête du : 10 Août 2022 JUGEMENT rendu le 2
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ca other ca_rennes n° 22/00612
CA Rennes, 15 janv. 2025, RG 22/00612
5ème Chambre ARRÊT N° 10 N° RG 22/00612 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SNYN (Réf 1ère instance : 21/1119) M. [Z] [K] C/ E.P.I.C. [5] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécuto
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ca other ca_montpellier n° 22/00612
CA Montpellier, 14 janv. 2025, RG 22/00612
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 14 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00612 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJRQ Décision déférée à l
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00612
CA Douai, 27 sept. 2024, RG 22/00612
ARRÊT DU 27 Septembre 2024 N° 1191/24 N° RG 22/00612 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHUC FB/VDO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES en date du 31 Mars 2022 (RG F20/00231 -section )
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nancy n° 22/00612
TJ Nancy, 27 sept. 2024, RG 22/00612
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 27 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 22/00612 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IDFB AFFAIRE : S.A.S. PARITEL OPERATEUR C/ Monsieur [Z] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 4 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Marie-Cécile HENON-ME
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/00612
CA Versailles, 18 sept. 2024, RG 22/00612
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B Chambre sociale 4-4 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 18 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/00612 N° Portalis DBV3-V-B7G-VA4U AFFAIRE : [L] [N]- [C] C/ Société LABCATAL ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 janv
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nantes n° 22/00612
TJ Nantes, 30 août 2024, RG 22/00612
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 30 Août 2024 N° RG 22/00612 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LYJ3 Code affaire : 89A COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Dominique RICHARD Assesseur : Frédéric FLEURY Assesseur : Daniel TRO
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tj Réouverture des débats Tribunal judiciaire de Créteil n° 22/00612
TJ Créteil, 29 juill. 2024, RG 22/00612
__________________________________________________________________________________________________ T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG04 / N° RG 22/00612 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TQRP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 29 JUILLET 2024 _________________________________________
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00612
CA Colmar, 26 mars 2024, RG 22/00612
MINUTE N° 24/363 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 26 MARS 2024 Numéro d'in
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ca Autre Cour d'appel de Riom n° 22/00612
CA Riom, 25 mars 2024, RG 22/00612
25 MARS 2024 Arrêt n° CV/NB/NS Dossier N° RG 22/00612 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FY53 S.A.S. [13] / Organisme [8], [M] [F] jugement au fond, origine pole social du tj de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 10 mars 2022, enregistrée sous le n° 19/00689 Arrêt rendu ce VING
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/00612
CA Rouen, 18 janv. 2024, RG 22/00612
N° RG 22/00612 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JAI6 COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 18 JANVIER 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2019F00085 Tribunal de commerce d'Evreux du 30 décembre 2021 APPELANT : Monsieur [L] [E] [Adresse 6] [Localité 10] représent
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