CA Dijon, 23 mars 2023, RG 22/00613

S.A.S. SOCIATAX

C/

[B] [F]

Copies délivrées aux représentants des parties le 23 mars 2023

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 23 MARS 2023

MINUTE N°

N° RG 22/00613 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GAY2

APPELANTE :

S.A.S. SOCIATAX

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Sarah COVAREL, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

INTIME :

Monsieur [B] [F]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Florian LOUARD, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Kheira BOURAGBA, Greffier,

Exposé du litige :

Vu les conclusions de M. [F] en date du 10 février 2023 formant une demande de radiation de l'affaire du rôle,

Vu l'absence de conclusions de la part de la société Sociatax (la société),

Vu le jugement du 5 septembre 2022,

Vu les deux déclarations d'appel du 12 septembre 2022 contre le même jugement,

MOTIFS :

L'article 524 du code de procédure civile dispose que la radiation de l'affaire peut être décidée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions de l'article 521, à moins que cette exécution soit de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant soit dans l'impossibilité de l'exécuter.

Ici, la société ne conclut pas et ne justifie pas de l'exécution du jugement qui a ordonné l'exécution provisoire.

L'affaire sera donc radiée.

La société supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS :