CA Grenoble, 23 mars 2023, RG 23/00314

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

Chambre Commerciale CIVILE

N° Minute

N° RG 23/00314 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LVK6

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du JEUDI 23 MARS 2023

Appel d'une décision (N° RG 2022JC2213 )

rendue par le Juge commissaire de [Localité 2]

en date du 04 janvier 2023

suivant déclaration d'appel du 16 janvier 2023

Vu la procédure entre :

M. [Y] [K] es qualité de gérant de la Société LA CLOCHE, SARL au capital social de 50 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 302 210 539,

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me François-Xavier LIBER-MAGNAN de la SELARL COUTTON GERENTE LIBER MAGNAN, avocat au barreau de GRENOBLE

APPELANT

Et

S.E.L.A.R.L. [G] représentée par Me [G], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société LA CLOCHE,

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A.R.L. LA CLOCHE représentée par son liquidateur

[Adresse 1]

[Localité 3]

défaillante

INTIMEES

Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00314 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LVK6,

Attendu que par conclusions en date du 20 mars 2023 M. [Y] [K] déclare se désister de son appel ;

Attendu que préalablement à ce désistement, la société LA CLOCHE n'a pas constitué avocat;

Attendu que le désistement d'appel a été notifié avant toutes conclusions au fond, la SELARL [G] n'ayant alors formé ni appel incident, ni demande incidente ; que ce désistement est parfait et met fin à l'instance ;

Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS