CA Montpellier, 23 mars 2023, RG 23/01453

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)

(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)

ORDONNANCE

DU 23 MARS 2023

N° 2023 - 69

N° RG 23/01453 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PYFQ

[T] [N]

C/

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL

[S] [N]

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

Décision déférée au premier président :

Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 4] en date du 10 mars 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/402.

ENTRE :

Madame [T] [N]

née le 11 Février 1989 à [Localité 8] (HAUTES PYRENEES)

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 3]

Appelante,

non comparante

ET :

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL

[Adresse 7]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparant

Monsieur [S] [N]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 3]

non comparant

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

Cour d'appel

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant

DEBATS

L'affaire a été débattue le 23 Mars 2023, en audience publique, devant Philippe BRUEY, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Sophie SPINELLA greffière et mise en délibéré au 23 mars 2023,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Signée par Philippe BRUEY, conseiller, et Sophie SPINELLA, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.

***

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,

Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,

Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 4] en date du 10 Mars 2023,

Vu l'appel formé le 16 Mars 2023 par Madame [T] [N] reçu au greffe de la cour le 16 Mars 2023,

Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 16 Mars 2023, à l'établissement de soins, à l'intéressé(e), à son conseil, MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL

[S] [N]

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

, les informant que l'audience sera tenue le 23 Mars 2023 à [Immatriculation 2].

Vu l'avis du ministère public en date du 20 mars 2023,

Vu le procès verbal d'audience du 23 Mars 2023,

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [T] [N] n'a pas comparu.

Le représentant du ministère public conclut que l'appel est devenu sans objet en raison de la mainlevée intervenue avant l'audience.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l'appel :

L'appel motivé, formé le 16 Mars 2023 à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 4] notifiée le 10 Mars 2023 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Sur l'appel :

En l'état de la décision mettant fin à la mesure de soins psychiatriques sur demande médicale prise le 13 mars 2023 à compter du 15 mars 2023 par le directeur de l'établissement de soins, il convient de dire l'appel devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS